March 1, 2024
#PAS ⏩ Taux de Prélèvement A la Source. En septembre 2025, le PAS sera INDIVIDUALISÉ pour les couples ayant une déclaration commune. QUID ? 🤔
💡 A ce jour, le taux, par défaut, est le taux personnalisé, c’est à dire un taux commun et moyen pour le foyer fiscal - celui de l’individualisé pouvant être choisi par option.
Le taux individualisé du PAS consiste simplement à répartir différemment la charge de l'impôt retenue à la source au sein du couple, de la façon suivante :
➕ celui qui gagne le plus est soumis à un taux plus élevé que le taux du foyer fiscal ou taux commun.
➖ celui qui gagne le moins bénéficie d’un taux réduit par rapport au taux du foyer fiscal.
Le taux individualisé peut s'avérer adapté lorsque, dans le couple, on note une différence importante de revenus, particulièrement pour les couples pacsés et mariés sous le régime de la séparation de bien qui ne mettent en commun aucun patrimoine.
* sans convention, dont le régime matrimonial par défaut est la séparation de biens.
💑 👨❤️👨 👩❤️👩 Un pas pour plus d'équité dans le couple face à l'impôt.
Presque 2 ans et demie entre l'annonce de notre 1er ministre en mars 2023 et son application 😧
✍ POUR MÉMOIRE
En moyenne, les femmes ♀ gagnent 24 % de moins que les hommes ♂
À temps de travail équivalent, elles touchent 15 % de moins que les hommes.
📌 En attendant 2025 😉 pour déclencher dès maintenant cette option sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr « Gérer mon prélèvement à la source », il suffit de déplacer le curseur vers la droite, il passe ainsi au vert.
L'option est alors activée pour les deux membres du foyer. Elle est prise par un membre du foyer mais vaut pour le couple. Cette option permet à chaque membre du foyer de se voir appliquer un taux de prélèvement représentatif du niveau de ses revenus propres.
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#gestiondepatrimoine #impot #PAS #équité #tauxindividualisé #tauxpersonnalisé
March 1, 2024
